LOI CARREZ :

La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m². La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété. Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas soumises à cette législation.

De même, les biens vendus en VEFA (achat sur plan) sont soumis à une autre législation qui leur est propre. Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :

– Les promesses unilatérales de vente et d’achat

– Les compromis de vente

– Les contrats de location-accession et de location-vente

– Les ventes en viager

Lors d’une vente, le certificat de mesurage Carrez porte sur la surface privative du lot (ou de la fraction du lot). Selon la législation, elle se définit comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas pris en compte les planchers des parties des locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La surface privative ne s’applique pas aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².

LOI BOUTIN

Lorsque vous louez un bien vide ou meublé qui servira de résidence principale, vous devez intégrer dans le bail la surface habitable du bien. Cette surface est obtenue via un certificat de mesurage Boutin. Son objectif est quant à lui de protéger le locataire. Sans un certificat de mesurage Boutin, le locataire peut exiger une révision du loyer.

Selon le code de la construction, il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette surface ne prend pas en compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.